Vous êtes un professionnel du droit ou de la fiscalité

En tant que professionnel, dans votre rôle de Conseil en matière de divorce, vous pouvez être amené à fournir des informations d’ordre général à vos clients, sur des produits d’assurance.

C’est par exemple le cas lors d’une procédure de divorce, au moment d’établir la convention de divorce que le Juge aux Affaires Familiales doit homologuer.

La Directive sur la Distribution d’Assurance N°2016/97/CE prévoit que les experts fiscaux, comptables ou juristes puissent exercer leur devoir de conseil en communiquant sur des produits d’assurance lorsque :

  • Les informations communiquées n’ont pas pour objet d’aider le client à souscrire un contrat d’assurance spécifique,
  • les informations sont factuelles, et s’inscrivent dans le cadre d’une communication présentant diverses solutions au problème rencontré par le client,
  • les informations sont données de façon occasionnelle et en rapport direct avec la problématique du client,
  • le professionnel communique les informations sur un produit d’assurance sans qu’il s’agisse d’une activité de distribution d’assurance.

La communication d’informations sur le produit d’assurance pension alimentaire, APAS, répond à tous ces critères, puisque :

  • Il s’agit d’un conseil à portée juridique : Ici le but n’étant pas de souscrire un contrat d’assurance, mais d’aider à la constitution de la convention de divorce.
  • Le produit est présenté comme une des solutions que le débiteur de la pension alimentaire peut choisir comme caution au bon versement de celle-ci.

GeFi Assurances, spécialisé sur tous les aspects de la Protection Sociale Complémentaire des Salariés, s’est associé avec Gan Eurocourtage pour vous proposer une offre qui garantit la pérennité de l’avenir des enfants d’un couple se séparant, quelle que soit leur situation matrimoniale (divorce, PACS, union libre…).

Avec l’APAS, vous pouvez conseiller aux conjoints en cours de séparation (ou séparés), une solution d’assurance spécialement dédiée à la sécurisation de la pension alimentaire. APAS peut garantir le débiteur de la pension alimentaire, âgé de moins de 65 ans à l’adhésion, contre les risques de:

Décès* [+]
Conditions d’éligibilité au jour du sinistre : avoir moins de 75 ans au moment du sinistre.
Prise d’effet : L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation, sans délai de carence, ni franchise.
Prestations : 100% de la pension alimentaire, due par le débiteur au jour de son sinistre, et ce tant que dure l’obligation alimentaire.
Cessation des prestations : les prestations cessent lorsque l’obligation de versement cesse; et au plus tard au 21ème ou 25ème anniversaire de l’enfant (sous réserve de la poursuite d’études supérieures), et ce dans la limite de 10 ans. Le montant maximum des prestations est fixé à 60 000 € par conjoint débiteur.
Bénéficiaire : Le créancier.
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)* [+]
Conditions d’éligibilité au jour du sinistre : avoir moins de 67 ans au moment du sinistre.
Prise d’effet : L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation, sans délai de carence, ni franchise.
Prestations : 100% de la pension alimentaire, due par le débiteur au jour de la reconnaissance de la PTIA, et ce tant que dure l’obligation alimentaire.
Cessation des prestations : les prestations cessent lorsque l’obligation de versement cesse; et au plus tard au 21ème ou 25ème anniversaire de l’enfant (sous réserve de la poursuite d’études supérieures), et ce dans la limite de 10 ans. Le montant maximum des prestations est fixé à 60 000 € par conjoint débiteur.
Bénéficiaire : Le créancier.
Incapacité Temporaire Totale (ITT)* [+]
Conditions d’éligibilité au jour du sinistre : avoir moins de 67 ans au moment du sinistre.
Prise d’effet : L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve du paiement de la première cotisation, sans délai de carence. Un délai de franchise de 90 jours d’arrêt total et continu de travail est applicable à cette garantie.
Prestations : 100% de la pension alimentaire, due par le débiteur au jour de son sinistre, et ce tant que dure l’obligation alimentaire, et l’ITT.
Cessation des prestations : les prestations cessent lorsque l’obligation de versement cesse; et au plus tard au 21ème ou 25ème anniversaire de l’enfant (sous réserve de la poursuite d’études supérieures). Le montant maximum des prestations est fixé à 18 000 € par conjoint débiteur.
Bénéficiaire : Le créancier.

Assurer le parent débiteur avec l’APAS, c’est simple, économique et prévoyant:

  • Il s’assure sans se déplacer, via ce site internet
  • Il est assuré à la date indiquée sur le certificat d’adhésion, sous réserve du premier versement de sa cotisation*
  • Il cotise seulement à hauteur de 4% du montant de pension alimentaire versée
  • L’adhésion est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf résiliation de sa part*

* Informations non contractuelles. Plus d’informations dans la FAQ. Il est nécessaire de se référer à la notice d’information, qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre.