Mentions légales

Effets du contrat

Alinéa 1re du I de l’article L.112-9 du Code des assurances : » Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence, ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. »
Les garanties prennent effet à la date stipulée sur vos conditions particulières.

Déclaration à l’adhésion

A l’adhésion du contrat l’adhérent déclare à l’Assureur toutes les circonstances connues de lui, permettant l’appréciation du risque et notamment les infirmités, malformations, hospitalisations et antécédents pathologiques.

Informatique et libertés

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APAS – Assurance Pension Alimentaire Sécurité– GeFi Assurances – 7 rue La Boétie 75008 PARIS – SAS au capital de 40.000 euros – RCS Paris 444 106 397 – N°ORIAS : 08 042 109
Directeur de la publication : Lionel NATAF

Propriété intellectuelle

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