Questions fréquemment posées

La souscription du contrat

Q: Peut-on souscrire un contrat d’assurance si le divorce est déjà prononcé et la pension alimentaire déjà fixée?
R: Quelle que soit la date de l’homologation de votre divorce ou de votre séparation, vous pouvez souscrire le contrat APAS.
Q: Peut-on souscrire l’assurance pension alimentaire en cas de séparation sans avoir été marié?
R: L’Assurance Pension Alimentaire Apas, peut être souscrite quelle que soit la situation maritale antérieure: pacs, union libre avec enfant(s), mariage.
Q: Peut-on souscrire une assurance pension alimentaire si on ne la verse pas par mensualité?
R: L’Assurance Pension Alimentaire Apas, est réservée aux débiteurs d’une pension alimentaire (fixée par une convention entre les ex-conjoints, -cf. l’article 373-2-7 du Code civil- ou, à défaut par le juge). Cette convention (ou, à défaut, le juge) peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Sont exclues les pensions alimentaires qui peuvent prendre la forme d’une prise en charge directe de frais dépensés au profit de l’enfant, sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Q: Peut-on souscrire l’assurance si on a des antécédents médicaux?
R: Vous pouvez faire une demande de souscription de l’Assurance Pension Alimentaire, quels que soient vos antécédents médicaux; l’assureur assure contre les seuls risques de décès accidentel, de perte totale et irréversible d’autonomie accidentelle et d’incapacité temporaire totale accidentelle.
Q: Quand l’adhésion au contrat prend-elle effet?
R: L’adhésion prend effet à la date indiquée sur le certificat d’adhésion au contrat, une fois le bulletin d’adhésion signé et le premier versement de la cotisation effectué.
Le certificat d’adhésion est émis par l’assureur à la réception de votre bulletin d’adhésion, dans les plus brefs délai.
Q: Comment résilier le contrat?
R: Vous pouvez faire une demande écrite à l’assureur pour une résiliation au 31 décembre de l’année au cours. Pour cela, la résiliation doit avoir été été notifiée à l’assureur par lettre recommandée, deux mois au moins avant le 31 décembre, ou avant la date à laquelle la pension alimentaire cesse d’être versée.
Q: Le juge peut-il imposer la souscription à l’Assurance Pension Alimentaire?
R: Quand le juge prononce la séparation, il fixe le montant de la pension alimentaire. Il décide aussi des garanties que le débiteur doit mettre à disposition du bénéficiaire de la pension alimentaire. Les garanties sont de plusieurs ordres: mettre en gage ses biens, son compte bancaire, son salaire. Cela peut aussi être la souscription d’une assurance, telle l’Assurance Pension Alimentaire.

Les cotisations

Q: Le montant des cotisations baisse-t-il si le montant de la pension alimentaire baisse?
R: Le montant des cotisations est indexé sur le montant de la pension alimentaire; celle-ci étant mise à jour en fonction des changements de situation du débiteur et du bénéficiaire.
Pour que le montant de la cotisation soit révisée, vous devez informer l’assureur, par courrier, des modifications du montant de la pension, en y joignant les justificatifs.
Q: Que se passe-t-il si la cotisation est impayée ?
R: En application des dispositions de l’article L.141-3 du Code des assurances, au plus tôt dix jours après la date d’échéance d’une cotisation impayée, il sera adressé à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre précisera qu’à l’issue d’un délai de quarante jours à compter de son envoi, l’assuré sera exclu du contrat d’assurance en raison du non-paiement des cotisations.

Les garanties

Q: Peut-on toucher le remboursement de la pension alimentaire en cas de chômage longue durée?
R: L’Assurance Pension Alimentaire ne garantit le versement de celle-ci que dans 3 cas: le décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et l’Incapacité Temporaire Totale de travail de plus de 90 jours. La perte de son emploi n’est donc pas couverte par le contrat APAS.
Q: L’Assurance Pension Alimentaire couvre-t-elle tous les impayés?
R: L’Assurance Pension Alimentaire ne couvre que les impayés liés à des risques garantis (le décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et l’Incapacité Temporaire Totale de travail de plus de 90 jours du parent débiteur de la pension alimentaire)..
Q: L’Apas fonctionne-t-elle comme la GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire), prise en charge par la CAF?
La Gipa est une aide prévue pour le parent isolé, quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou en cas de faible pension versée. Le dispositif comprend quatre volets :
. une aide financière permettant d’atteindre le montant de 100,08 euros par mois et par enfant, en complément de la pension alimentaire ;
. des moyens plus efficaces pour que la pension soit réglée ;
. un accompagnement de la Caf, si nécessaire, pour que le juge aux affaires familiales puisse établir le montant de la pension alimentaire ;
. le maintien de l’allocation de soutien familial (Asf) en cas de reprise de la vie maritale

Montant des prestations

Q : J’ai 2 enfants et je perçois 400€ de pension alimentaire pour chacun d’eux. Suis-je assuré à hauteur de 800€ ?
R: Le plafond des garanties est de 350€ par mois par enfant, et de 500€ par mois au total par parent débiteur assuré. De ce fait, dans l’exemple ci-dessus, chaque pension sera couverte pour un montant de 250€, soit 500€ par mois pour les deux enfants.

Durée des prestations

Q: Mon enfant peut-il bénéficier du versement la pension alimentaire jusqu’à ce qu’il soit autonome, si le parent débiteur décède?
R: Le versement de la pension alimentaire est garanti par l’Assureur, en cas de décès du parent débiteur de la pension alimentaire, jusqu’aux 21 ans de l’enfant (25 ans, si il poursuit ses études); et dans une limite de durée maximum de 120 mois, à compter du jour du décès.
Q: Les enfants majeurs percevront-ils directement les prestations de l’assurance pension alimentaire?
R: Dès leur majorité, les enfants perçoivent directement la pension alimentaire. En cas de sinistre, il percevront donc directement les prestations de l’Assurance Pension Alimentaire.

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Lexique

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (Pension Alimentaire) : Conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du Code civil ou, à défaut par le juge. Cette convention ou, à défaut, le juge peut prévoir le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.
Sont exclues les pensions alimentaires qui peuvent en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant, qui peuvent être en tout ou partie servies sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Elle est essentiellement variable ; elle est souvent indexée sur un indice des prix à la consommation. Elle peut être modifiée en fonction des ressources respectives des parents ou des besoins de l’enfant. Enfin, elle peut être supprimée ou suspendue.

Délai de Franchise : Période pendant laquelle la garantie en cas d’incapacité temporaire totale est acquise à l’assuré, mais n’ouvre pas droit au versement des prestations garanties.

Garantie accidentelle : Garantie couvrant toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré provoquée par l’action soudaine d’une cause extérieure. Il appartient à l’assuré ou au bénéficiaire, en application de l’article 1315 du Code civil, d’apporter la preuve de l’accident et de la relation directe de cause à effet entre celui-ci et le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie ou l’incapacité temporaire totale.

Incapacité Temporaire Totale : État qui place temporairement, par suite de maladie ou d’accident, un assuré âgé de moins de 67 ans dans l’incapacité physique ou psychique totale, constatée et ordonnée médicalement, d’exercer son activité professionnelle. Cet état est apprécié par le médecin- conseil de l’assureur indépendamment des décisions du régime social de base.

Parent créancier (Bénéficiaire) : Le parent de l’enfant qui est désigné comme bénéficiaire de la pension alimentaire dans la convention homologuée, ou par le juge.

Parent débiteur (Assuré) : adhérant au présent contrat et âgé de moins de 65 ans à la date de signature du bulletin d’adhésion. Conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents, ci-après dénommé « le débiteur » à l’autre, ci-après dénommé « le bénéficiaire ».

Perte Totale et Irréversible d’Autonomie : La perte totale et irréversible d’autonomie donnant lieu au versement anticipé du capital prévu en cas de décès, est celle qui place l’assuré âgé de moins de 67 ans dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, qui l’oblige à avoir recours de façon permanente à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer l’ensemble des actes ordinaires de la vie courante, et ce, toute sa vie. Cet état est apprécié par le médecin-conseil de l’assureur indépendamment des décisions du régime social de base.