APAS : Une solution complémentaire à la GIPA

Podcast du flash info Virgin Radio – 12 avril 2016
170€ : C’est la pension alimentaire mensuelle moyenne perçue par enfant.
104,75€ : C’est le montant mensuel maximal par enfant, que la GIPA (Garantie contre les Impayés de Pension Alimentaire) verse aux familles monoparentales, en cas de manque à payer de l’ex-conjoint, depuis le 1er avril 2016.

La GIPA se décompose en deux volets :

  • 1er volet : garantir un montant minimal de pension alimentaire, plafonné à 104,75€ par mois et par enfant
    • La GIPA complète une pension alimentaire insuffisante sous condition de faibles ressources
    • Elle se substitue aux pensions alimentaires impayées

  • 2ème volet : renforcer les capacités de recouvrement à l’égard des débiteurs : le parent bénéficiaire peut demander à sa CAF d’engager une action de recouvrement dès le 1er impayé
  • La GIPA a néanmoins ses limites, au vu de l’expérimentation lancée dans les CAF de 20 départements depuis fin 2014 :
    • Le parent créancier ne peut pas bénéficier du RSA, car il est déduit de cette Allocation de Soutien Familial (ASF) ; les familles défavorisées le sont davantage encore.
    • Délai réel avant le premier versement de la GIPA et mise en place de la procédure de recouvrement des impayés : quatre à six mois.



D’autres solutions complètent ce dispositif, pour garantir le bon versement des obligations alimentaires :
l’APAS Assurance Pension Alimentaire Sécurité, en cas de décès ou d’arrêt de travail

La nouveauté de cette garantie par rapport aux solutions existantes : le débiteur de la pension alimentaire est l’assuré, mais le juge homologuant la convention de séparation, peut demander à garantir la pension alimentaire de diverses façons :

  • le débiteur verse la pension alimentaire, majorée de la cotisation
  • la pension alimentaire est prélevée tous les mois du montant de la cotisation
  • enfin, le juge peut décider de diminuer le montant de la pension alimentaire à la fois pour le débiteur, et pour le bénéficiaire. Ainsi l’effort financier pour garantir la pension alimentaire, serait partagé par les conjoints.

Le fonctionnement de l’APAS est très simple :

  • le débiteur adhère via un site internet dédié, http://www.assurance-pension-alimentaire.com/
  • la pension alimentaire est assurée à hauteur de 500€/mois pendant 10 ans
  • la cotisation est de seulement 4% du montant de la pension alimentaire couverte : soit un plafond de 20€/mois
  • l’adhésion prend effet dès le 1er versement de cotisation, sans délai de carence

Ainsi, en cas de vrai coup dur dans la vie du parent débiteur, cette contribution à l’éducation des enfants reste maintenue à moindre coût, et protège les biens des parents et leurs enfants.